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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 21 février et 13 juin 2018 par lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a annulé l'enregistrement de sa déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01674_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... a été condamné par le tribunal judiciaire de Versailles le 7 décembre 2021, pour obtention frauduleuse et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'appelant ne peut soutenir qu'il ne pouvait déclarer des comptes dont il ignorait l'existence, alors qu'il en était personnellement titulaire, comme cela résulte des déclarations de comptes ouverts hors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01524_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A C B, ressortissant afghan né le 15 juin 2002 à Kaboul (Afghanistan), est entré en France le 10 mars 2022, selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Or M. et Mme C se sont abstenus de déclarer le complément de prix de cession de leurs actions au titre de l'année 2017. 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01626_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a déposé une déclaration de travaux en vue de régulariser ces travaux, en réponse à une injonction du maire du 18 août 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01800_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il soutient que : - la nomination d'un expert est utile puisque sa mission consisterait à analyser la comptabilité et les déclarations fiscales de la société O'Panda pour confirmer ou non qu'elle avait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01950_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 11. Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00810_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire de Kaysersberg Vignoble s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 26 janvier 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04854_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A, ressortissant congolais né le 11 septembre 1978, entré en France le 25 août 2021 selon ses déclarations, s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par une décision de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01321_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
et usage de faux, de faux administratifs, détention et usage de faux administratifs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03031_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de 7 597,61 euros éventuellement accordée aux requérants devra être déclarée satisfaisante.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, la mère de Mme D a déclaré, dans une attestation datée du 12 novembre 2023, que son gendre s'est absenté quelques mois du domicile conjugal faute de trouver un emploi à Quimper mais qu'"
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03701_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; elle est également entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée d'un examen de vulnérabilité ; elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’une critique du jugement attaqué ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 29.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aucun de ces plans et document n'ont été annexés au dossier de la déclaration préalable.
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