CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
D B, ressortissant ivoirien né le 28 février 1982, est entré régulièrement en France, le 20 février 2018, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française valable
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03394_20221215
15 décembre 2022
droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la
1ère Chambre
DCA_23NT01758_20240116
16 janvier 2024
prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Juge des référés
ORCA_25VE00742_20250520
20 mai 2025
de l'accord franco-algérien.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01282_20220505
5 mai 2022
et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.
9ème Chambre
DCA_23PA00046_20230928
28 septembre 2023
Il a formé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française, célébré le 11
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
, ou à défaut par la justification d’une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française
DCA_24DA02249_20250130
30 janvier 2025
Si sa mère était en France à la date de l'arrêté, elle avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en février 2021, le préfet n'avait pas encore statué sur sa demande de titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01950_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
ORCA_24TL01172_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
préfet de La Réunion ; 3°) d’enjoindre au préfet de La Réunion, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de parent d’enfant français
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02789_20220503
3 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B, de nationalité russe, née le 10 septembre 1970, est entrée en France en juillet 2019.
DCA_21LY04072_20230613
13 juin 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_25LY02142_20251118
18 novembre 2025
A..., ressortissante française née le 28 décembre 1989 à Viriat (Ain).
DCA_23DA00513_20240919
19 septembre 2024
français, d'une durée de plus de cinq années et fait état d'une bonne intégration dans la société française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03304_20221130
30 novembre 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
DCA_22NT03493_20230316
16 mars 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit
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