Mme B, qui n'a pas accepté la proposition d'indemnisation de l'assureur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, a sollicité une indemnité de 53 559,32 euros par une réclamation préalable reçue le 4

B qui, est E suite, fondé à demander réparation des préjudices directs et certains qui en sont résultés pour lui. Sur l'indemnisation des préjudices : 3.

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre des armées est fondé à demander que l’indemnité que le tribunal administratif l’a condamné à verser à M.

de trois hectares, et lui fait grief en reconnaissant son préjudice sans lui octroyer aucune indemnisation ; - aucune prescription n'a eu lieu ; il a agi dans un délai raisonnable ; - aucune indemnité

Les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 4 500 euros. 14.

L'article 6 du décret du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense a maintenu le bénéfice

C devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener l'indemnisation de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de la Haute-Saône à l'indemniser

lors de la campagne vaccinale 2009/2010 sont susceptibles d'être indemnisées.

compensatrice de congés annuels non pris, soit la somme de 10 577,79 euros ; - la mauvaise volonté manifestée par la commune de Vitry-sur-Seine pour exécuter les articles 1er et 2 du jugement en litige

par une indemnité de 46 000 euros et la compensation de la perte de 950 euros par mois du fait de l'absence d'un tel logement doit être évaluée à 189 050 euros ; - l'absence de vacation sur la même

Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. 7.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation

compensatrice du 1er octobre 2018 au 31 septembre 2019, des jours de congés de son épargne temps, de la perte du versement d'une indemnité de licenciement ainsi qu’un préjudice moral et des troubles dans

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 34.

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

A une indemnité de 3 000 euros en dédommagement de son préjudice moral. M.

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 12.

légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

Mme E a également demandé au tribunal administratif la condamnation du CHRU de Tours au paiement d'une indemnité de 445 148,29 euros en réparation des préjudices résultant des suites de sa prise en charge