En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction : 7.

Le délai de transmission de ce CREP, certes de plusieurs mois, n'est ici pas de nature à révéler une volonté de nuire à l'agent.

Sur l'indemnisation des préjudices : 19.

Il résulte de l'instruction, et en particulier des statuts de l'association " Partir et Agir " que celle-ci, dotée de la personnalité morale, se déclare " à but non lucratif ".

au titre des prestations versées pour le compte de son assuré et une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il ressort de trois notes d'honoraires versées au dossier qu'Alain C a engagé des dépenses d'un montant total de 2 350 euros au titre des honoraires d'un chirurgien conseil qui l'a assisté lors des opérations

journalière est égal à : - 100 % du traitement journalier et de la NBI journalière ; - 100 % de l’indemnité journalière de résidence ; - 100 % du supplément familial de traitement journalier.

B et a enjoint au maire de la commune de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par M. B avec toutes les conséquences qui s'y attachent, dans un délai de trois mois.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 21. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de mémoire.

ou sujétions, de quelque nature qu'ils soient ", ne s'oppose pas à l'indemnisation de tels travaux. 4.

En ce qui concerne la demande de remboursement d'honoraires d'avocat au titre de la protection fonctionnelle : 18.

juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a retiré la délibération du 6 mars 2020 ayant autorisé le maire à signer une promesse d’échange de parcelles avec eux, subsidiairement, de les indemniser

De même, la société requérante n'a pas déclaré de versement d'honoraires à la société D au titre des années 2012 et 2013.

E, fils de Mme A, des indemnités se montant, respectivement, à 200 000 euros et 50 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels.

410,50 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de service du 3 octobre 2008, d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à traitement et à pension, de réserver l'indemnisation

Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige, qui se présente sous la forme d'une facture, comporte, dans la rubrique " Référence / Désignation ", la mention " indemnité due - Opération

sollicitée pouvait lui être versée ; En ce qui concerne le bien fondé du jugement : - en retenant la somme de 5 500 euros sur les honoraires de maîtrise d'œuvre déjà versés, la commune du Grau du

C ayant été détruit, conformément aux dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique ; l'expert a d'ailleurs indiqué qu'il ne s'était fondé que sur les déclarations de M.

G a recherché, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

indemnité de 2 000 euros au titre de la période postérieure.