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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement attaqué ; le ministre de l'agriculture ayant seul cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit d'accès aux documents administratifs : " () les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
S'agissant des oiseaux, et compte tenu des informations contenues dans l'étude d'impact, qui ne sont pas davantage incomplètes, et des mesures mises en œuvre pour éviter en particulier les collisions et
5ème chambre
DCA_22NT02385_20240312
12 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 novembre 2021 : 5.
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
A C, représenté par Me Picoche, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 du maire la commune d'Eloyes
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant du principe d'impartialité et l'octroi d'informations privilégiées : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
E... subit un préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser à hauteur de 15 000 euros, montant à la seule charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ; - ces sommes porteront intérêts au taux légal
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
13 août 2018, dont elle n'a pas été informée de la tenue ou de l'avis qui a été rendue à l'issue de sa réunion ; cette commission n'a pas pris en compte les éléments qu'elle apportait pour se prononcer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02030_20240115
15 janvier 2024
Elle interjette appel du jugement du 13 mars 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2.
ORCA_23PA02032_20240115
ORCA_23PA02033_20240115
ORCA_23PA02034_20240115
ORCA_23PA02035_20240115
ORCA_23PA02036_20240115
ORCA_23PA02037_20240115
ORCA_23PA02038_20240115
ORCA_23PA02039_20240115
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Alsace Montage Structures, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107231 du
ORCA_23PA02040_20240115
ORCA_23PA02043_20240115
ORCA_23PA02044_20240115
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