Vu les autres pièces du dossier.

; - aucune disposition législative ou réglementaire ne soumet les décisions unilatérales de l'employeur prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de licenciement invoqué par l'employeur.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer. ".

Il ressort des pièces du dossier que les pièces jointes numérotées n° 99 et 100 versées aux débats par la société Fiducial Private Security avaient été mises à disposition le jeudi 22 septembre 2022 à

Vu les autres pièces des dossiers.

Le 15 février 2019, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 5.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La circonstance qu'un employeur n'a pas mis en mesure un salarié, au cours de sa carrière dans l'entreprise, d'accéder à des formations qui auraient pu faciliter un futur reclassement est sans incidence

Il lui est également reproché l’absence de mise en place d’une procédure de pointage fiable des enfants à leur sortie de la structure et de contrôle de la présence des enfants au sein de la halte-garderie

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

La société Guy Pattyn n'ayant pas répondu à la mise en demeure de produire mise à sa disposition le 18 janvier 2022 sur l'application informatique dédiée, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

de mise à disposition des agents d'équipements de protection, de dispositifs de ventilation adaptés, une absence d'évaluation des risques obligatoires pour la santé et la sécurité des travailleurs, une

Vu les autres pièces du dossier.