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2 648 résultats pour « modalité d'exécution de la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01353_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

arrêté le 10 juin 2016 après avoir participé à une conférence sur les droits des personnes kurdes, faussement accusé d'avoir participé à un trafic de stupéfiants, détenu arbitrairement et condamné à une peine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00061_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03737_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

arrêté du 19 août 2019 relatif à l'état de péril du bâtiment A de l'immeuble situé 15 bis allée du Commandant B à Nantes, et indique que Nantes Métropole recouvrera cette somme auprès d'eux selon les modalités

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03313_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B ne résidait plus à son domicile, ni celle que le requérant a, à plusieurs reprises, contacté par téléphone les services de police municipale pour connaître les modalités de retrait de son véhicule, ne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02422_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00067_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les modalités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00530_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus du bénéfice de la protection temporaire : 3.Le refus de bénéfice de la protection temporaire a été signé par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00982_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02945_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00375_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05302_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04436_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous les mêmes modalités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02472_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00139_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00701_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit au regard de l'article 3 du décret du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A..., représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2432270/6-3 du 20 décembre 2024 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ".

Source officielle

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