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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01353_20241001
1 octobre 2024
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
arrêté le 10 juin 2016 après avoir participé à une conférence sur les droits des personnes kurdes, faussement accusé d'avoir participé à un trafic de stupéfiants, détenu arbitrairement et condamné à une peine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités
4ème chambre
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
arrêté du 19 août 2019 relatif à l'état de péril du bâtiment A de l'immeuble situé 15 bis allée du Commandant B à Nantes, et indique que Nantes Métropole recouvrera cette somme auprès d'eux selon les modalités
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
B ne résidait plus à son domicile, ni celle que le requérant a, à plusieurs reprises, contacté par téléphone les services de police municipale pour connaître les modalités de retrait de son véhicule, ne
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
DCA_21NT02422_20221122
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les modalités
DCA_24LY00530_20240704
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus du bénéfice de la protection temporaire : 3.Le refus de bénéfice de la protection temporaire a été signé par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
1ère chambre
DCA_22PA00375_20230110
10 janvier 2023
L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
6ème Chambre
DCA_22PA05302_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.
8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous les mêmes modalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02472_20230427
27 avril 2023
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
2ème Chambre
DCA_25NT00139_20260213
13 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine
3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit au regard de l'article 3 du décret du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien
8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
A..., représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2432270/6-3 du 20 décembre 2024 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ".
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