Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; (…) ».

audiencement de ces affaires, le 21 septembre 2023, des pièces produites tant par le préfet de la Drôme que par les requérants ont été régulièrement soumises au contradictoire avant un nouvel audiencement

provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes, responsables de l'examen

de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - et de mettre à la charge

La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B a repris ses fonctions et a été, à nouveau, placé en arrêt de travail par son médecin du 24 novembre au 10 décembre 2012.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre à l’ANDPC de procéder à cet examen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la région Auvergne-Rhône-Alpes de demander à l'école de commerce Wesford de lui donner le détail, période par période, des études et épreuves d'examen

examen de sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de

Aquitaine Très Haut Débit et Société Fibre Nouvelle Aquitaine.

deux fois ; d’enjoindre à ladite autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de justifier de son droit de se maintenir sur le territoire français dans l’attente du nouvel

jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas tenu compte de la note en délibéré qui comportait des éléments nouveaux

La première juge a examiné au point 16 du jugement l’existence d’une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, pour l’écarter et écarter les conclusions dirigées

L'arrêté du 5 avril 2022 est fondé sur la décision de refus de séjour opposée le 11 mars 2022 à une nouvelle demande de titre de séjour. M.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine

La procédure a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.