La société par actions simplifiée (SAS) Socca et la société civile immobilière (SCI) du 7 rue Saint Séverin, dont M.

223 A du code général des impôts, et d'autre part la restitution, en raison de l'imputation du déficit de la société fille, A, de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale versés au titre

Gadmo Sols ; - au titre de l'année 2016, ils font l'objet d'une double imposition dans la mesure où les revenus distribués par la société Gadmo Sols sont, pour partie, identiques à ceux qui leur ont

M. et Mme C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2010

Cette société, qui avait pour objet la réalisation de travaux de plâtrerie à Irigny (Rhône), a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'ouverture du 9 février 2016.

civile radiée du registre du commerce et des sociétés permet uniquement d'apurer le passif ou de régler les créanciers et ne permet pas la transmission de parts sociales ; les statuts de la SCI Le Point

Ils font également valoir que des documents de la société ont été emportés de manière irrégulière et que la remise des fichiers informatisés de ses écritures comptables n'a pas fait l'objet d'un accusé

Par un courrier du 18 mai 2021, la société Sogedev a sollicité, après avis du comité social et économique, l'autorisation de licencier M.

A la suite d’une vérification de comptabilité, la société a fait l’objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2017 et 2018 et de rectifications à l’impôt sur les sociétés au titre

et de prélèvements sociaux à raison notamment de revenus regardés comme distribués par la SARL D..., dont il est gérant et associé.

Dans sa séance du 21 octobre 2021, le comité social et économique de la société Reymann a émis un avis favorable au licenciement pour motif économique de M. B. 5.

des procédures d'imposition, inopérants au regard des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge du requérant.

la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de

charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de ces trois années.

Bamarec SRL, société de droit roumain, filiale de la société Bamarec Precision Components Europe, dont l'intéressée détenait également 20 % des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même

A... était gérant et associé à hauteur de 50 % de la société AB Car prestige jusqu’au 31 juillet 2017, date à laquelle il a cédé ses parts sociales.

pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société

Chabé a utilisé des moyens de preuve illicites et déloyaux ; la société avait connaissance de l’utilisation irrégulière qu’il faisait de la carte bancaire du comité social et économique et l’a tolérée