A... conteste, dans le dernier état de ses écritures, le refus de déduction d’une somme de 5 400 euros payée à l’agence immobilière le 17 juin 2010.

Elle soutient que : - ainsi que l'a reconnu le tribunal au point 15 de son jugement, le centre hospitalier ne pouvait lui réclamer le paiement de charges locatives afférentes à son logement de fonction

bénéficié de la prime de " vie chère " ; en retenant volontairement un indice de rémunération faible, auquel s'ajoute la prime de " vie chère ", au stade de son reclassement, comme l'atteste la fiche de paie

Enfin, l'administration a relevé que les délais moyens de paiement de la société Info-Distrib à l'égard de ces trois sociétés par rapport à la date de livraison (- 5,17 jours pour la société Electron ;

En premier lieu, la décision du 22 février 2017, prise en vue de régulariser la position de Mme A pour plusieurs périodes passées, est intervenue alors qu'elle avait déjà été définitivement admise à la

Cette somme représentant, pour le mois de janvier 2016, 30 % du chiffre d'affaires, l'administration, appliquant la méthode tirée du coefficient de paiement en espèces, a estimé que cette proportion devait

ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ou, antérieurement, d'un indu de revenu minimum d'insertion, ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement

A le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour, en tout état de cause, de désigner un expert sur ce point ; le bâtiment n'a fait l'objet d'aucune réception de nature à garantir sa parfaite acquisition par la commune ; l'administration ne tire

annuler cette délibération en tant qu’elle classe en zone A les parcelles dont elle est propriétaire ou, à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais au paiement

laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Gouvernes le paiement

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()

Il résulte toutefois du mémoire produit le 29 mars 2021 devant le tribunal que la commune a indiqué, en réponse à la demande de la société Savoie Lac Investissements visant la faute de la commune tirée

Enfin, il ressort d'un certificat de travail de la présidente de l'Institut technique des carrières Carole de Lyon du 26 août 2020, ainsi que des fiches de paie produites, que l'intéressé a exercé dans

de ces deux chèques doit être restituée par le mécanisme de la répétition de l'indu ; - subsidiairement, le paiement de ces créances a constitué un enrichissement sans cause du Conservatoire ; -

La société Publi-Street ne conteste pas le bien-fondé de l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, tirée de ce qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt à demander la réparation des préjudices

, due, ainsi qu'il a été rappelé au point mentionné, à raison du seul paiement des prestations par son client, la société IBM, a été établi par l'administration, pour un montant d'ailleurs non contesté

Revert, magistrat désigné, - et les observations de Me Karbowiak, représentant la commune de Drap, qui a d'abord rappelé le contexte de l'affaire, qui a ensuite repris sa fin de non-recevoir tirée de

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle est entachée d’une erreur de fait dans la mesure où il avait produit l’intégralité de ses fiches de paie

premiers juges ont omis de répondre à un moyen qui n’était pas inopérant soulevé à l’encontre de la décision portant décompte de rappel ; - c’est à tort que le tribunal a retenu la fin de non-recevoir tirée