M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions litigieuses, en droits et pénalités

F E, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction de la réglementation, à l'exception de certaines

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

B qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces produites en appel que le préfet de la Guyane a délivré le 30 mai 2024 à M.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum prévu par la réglementation

La RATP et les requérants ayant produit des mémoires le 18 septembre 2020, ceux-ci ont été communiqués le 21 septembre 2020 aux parties qui en ont accusé réception le lendemain.

La société Joue Energies a produit des observations enregistrées le 27 mai 2025.

ou groupe de produits, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication

Elle soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'attestation produite par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation se déclare incompétent pour produire des observations et s'en remet aux conclusions présentées par

A relèvent appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

et qu'il produit un certificat d'urbanisme mentionnant une desserte en électricité ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du classement en zone N de la parcelle d'assiette du projet par la

Château Duplessis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 avril 2019, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits

critère technique, révélant une atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ; - la société Orthometals France ne disposait pas des autorisations nécessaires pour exercer l'activité règlementée