constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine

concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine

Elle ne justifie pas davantage avoir en vain demandé à ce que soit mis en œuvre le protocole violence.

janvier 2002, les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 24-2°, L. 27, L. 28 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans qu'il y ait lieu de rechercher

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée

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Suite à une suspension des travaux par la société Coréal et après trois mises en demeure successives de l'EP Eau de Paris à cette dernière, restées vaines, de reprendre ces travaux, l'EP Eau de Paris a

européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ; les manquements imputés sont à rechercher

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Mme A D B, ressortissante angolaise née en 1975 et déclarant être entrée sur le territoire français au cours de l'année 2017, a sollicité en vain l'asile.

A n'aurait pas reçu cette copie, cette allégation n'est établie ni par des diligences qu'aurait vainement accomplies ce dernier auprès de l'expéditeur pour obtenir ce document, ni par un autre moyen.

soutenir que le centre hospitalier devrait en supporter la charge dans le cadre de l'établissement du décompte de son marché dès lors qu'il lui incombe, si elle s'y croit recevable et fondée, de rechercher

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que postérieurement à l'arrêt du 3 février 2014 de la cour, alors pourtant, ainsi qu'il a été exposé au point 5, que l'INAO avait proposé, en vain, à la société

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

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En l'espèce, il ne ressort pas des pièces des dossiers que Mme B et Mme D aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elles aient été empêchées de présenter des observations

Il s'ensuit, alors que les requérants ne démontrent ni même n'allèguent que des conseillers communautaires auraient demandé en vain à consulter le dossier, que le moyen tiré de ce que les élus n'ont pas

solidaire de l'ensemble des constructeurs précités ; - subsidiairement, la société Art Architecture doit être condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, laquelle peut être recherchée

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Claire Vaills, représentant Mme A et de Me Charles Carluis, représentant le centre hospitalier du Belvédère.