DECIDE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par Mme A ne sont pas fondés.

Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 23PA00913, les 3 mars 2023 et 12 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté

de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, Mme B, représentée par Me Dugoujon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que les demandes de M.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

du 9 octobre 2019, et que le ministre en charge du logement en a assuré la publication au bulletin officiel du 10 octobre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance est prescrite et que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance est prescrite et que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance est prescrite et que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un jugement n° 1901235 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme A B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B ; Fait à Lyon, le 12 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

B à fin d'injonction de communication de ces documents et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par suite, la requête présentée par le préfet de la Gironde n'est pas recevable et doit, dès lors être rejetée. 4.