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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : la délibération du 12 juin 2020 est une décision individuelle créatrice de droit et ne pouvait être retirée que dans le délai de 4 mois suivant son édiction ; son retrait au-delà
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
société SADE ; la nature des dommages constatés sur son véhicule confirme son explication relative à un choc sur une plaque métallique posée pour permettre l’accès à la propriété dans laquelle il se rendait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
d'urbanisme (PLU) en tant que ce plan classe en zone agricole leur parcelle cadastrée BC 837 située 57 rue de la Plaine, ensemble la décision du 25 juin 2020 portant rejet de leur recours gracieux.
2ème chambre
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / ()
3ème chambre
DCA_24PA04520_20250613
13 juin 2025
B représentait une menace pour l'ordre public, il avait entaché sa décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle de celui-ci d'une erreur d'appréciation ; - s'agissant des autres moyens soulevés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03033_20250710
10 juillet 2025
octobre 2023 du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d'annuler la décision du 1er février 2022 du recteur de l'académie de la Guyane ; 3°) de valider le bien-fondé de l'arrêté du 10 mai 2021 la plaçant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
DCA_21PA00563_20220629
29 juin 2022
" et " Workers' compensation Board Superannuation Plan ", au titre de l'année 2014 les fonds intitulés " University of Victoria Money Purchase Pension Plan " et " University of Victoria Combination Pension
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
E C, maire de la commune de Romanswiller, laquelle est dotée d'un plan local d'urbanisme.
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue durée ; 3°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de la Lozère d'une part, de prendre une décision la plaçant
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
à l'exclusion des clôtures, que la réglementation des clôtures relève de la compétence du conseil municipal et non pas de celle du maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
Mme B a sollicité, par courrier de son avocat en date du 16 juillet 2019, le retrait de la décision du 16 mai 2019, le réexamen de sa demande de protection fonctionnelle et l'indemnisation des préjudices
Juge unique
DCA_23PA04851_20240702
2 juillet 2024
Durant trois ans, elle a entretenu une relation amoureuse avec un capitaine de l'armée de terre à la retraite, plus âgé qu'elle. Au fil du temps, celui-ci s'est montré violent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
(), le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
DCA_24LY02284_20251114
14 novembre 2025
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00808_20231123
23 novembre 2023
les observations de Me Muller Kapp, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, agent à la direction générale des finances publiques depuis 1981, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02209_20231114
14 novembre 2023
En février 2017, Mme , directrice du groupement hospitalier a été saisie d'une plainte par la fille d'une résidente, au motif qu'une altercation aurait eu lieu entre elle et Mme B.
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
en résultant ; - le manquement de l'administration à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé lui a causé des préjudices moraux, professionnels et financiers ; sa pension de retraite
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
juin 2021, il a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle et, dans ce cadre, la prise en charge des frais de procédure correspondant à la procédure pénale initiée à la suite de son dépôt de plainte
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