CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

avis du collège des médecins de l’OFII est irrégulier eu égard à la circonstance que les signatures des trois médecins membres du collège de l’OFII semblent avoir été apposées sous la forme d’un fac-similé

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01044_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Il soutient que : - la société Squad n'a pas été engagée pour effectuer des missions de recherche, mais des opérations d'assistance technique ; - l'essentiel des 61 782 heures de travail déclarées

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02337_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

une décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap à compter du 4 septembre 2017, puis a été confié jusqu'à sa majorité à ce même service, par deux jugements en assistance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01480_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02216_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

A a bénéficié de l'assistance d'un interprète agréé par l'État qui lui a traduit le contenu des brochures explicitant la procédure engagée à son encontre.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02275_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

, il a relevé que la requérante ne produisait que des budgets et rapports trimestriels dont rien ne permettait d'établir qu'ils avaient été élaborés par la société Obélisque immobilier, ainsi qu'un simple

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00106_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

29 d'application de la réglementation, il ressort de cette dernière que seul l'usage du cycle sur les pistes carrossables et sentiers existants, à faible pente, sans technicité particulière, comme simple

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00752_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

C..., a été notifiée par lettre simple à ce dernier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

particulière éprouvée, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité (assistance

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01907_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par ailleurs, si Mme B fait valoir ne pas être personnellement immatriculée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale du Maroc, elle ne démontre pas qu'elle n'aurait pas pu l'être sur simple demande

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00762_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Par un jugement en assistance éducative du 22 février 2018, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00732_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

l'instance relative au refus de protection fonctionnelle, instance qui n'était pas dépourvue de tout succès, a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; l'Etat lui devait une assistance

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00984_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

motif légitime à son conseil, inscrit au barreau de Paris ; en l'absence de revenus, elle n'avait pas la possibilité de supporter le coût d'une substitution d'avocat ; elle a ainsi été privée de l'assistance

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00986_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06325_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Le requérant a été reçu à la préfecture de police le 22 janvier 2021 pour déposer lesdites pièces et présenter des observations orales avec l'assistance d'un avocat. 9. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01434_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

L'assistance administrative exercée auprès des autorités fiscales britanniques a mis en évidence que l'adresse du siège social de la société correspond à l'adresse du domicile des parents de M. A.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

S’agissant des frais d’assistance par tierce personne et pour la période postérieure à la date de lecture de l’arrêt, la cour a maintenu le montant de la rente mensuelle et rappelé, en son point 24, que

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01895_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

S’agissant des moyens tirés du défaut de motivation et d’examen réel et sérieux invoqués à l’encontre de l’arrêté attaqué, le requérant reproduit purement et simplement l’argumentation invoquée en première

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

D... a eu une incidence sur ses conditions de rémunération et de responsabilités ; le limogeage des plus proches collaborateurs du maire, son assistante depuis plus de vingt ans, son chef de cabinet depuis

Source officielle

Page 41 sur 59

← Précédent Suivant →