Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de La Réunion a déféré la société civile immobilière (SCI) B A Nicolas (MDN) et son gérant M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 novembre 2021, et le 15 janvier 2024, la société civile immobilière " Lizy-sur-Ourcq " et la société Batilogistic, représentées par Me Gillig (Selarl Soler-Couteaux

L'administration relève par ailleurs que la société a réalisé, sous le régime de marchand de biens, une troisième vente, le 2 décembre 2016, pour des parcelles similaires.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

La société Pascalyne demande à la cour de prononcer l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-sur-Risle a délivré le permis de construire sollicité par la société

S'agissant ensuite de la promesse de vente de son terrain signée le 17 avril 2018 avec la société GFDI 123, la société Pylos Emerainville soutient qu'elle contenait une condition suspensive liée au retrait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

Pour justifier de son intérêt à agir à l'encontre du permis de construire délivré à la société Ephémère pour la réalisation d'un bâtiment destiné à accueillir notamment un commerce de vente de produits

d'un montage impliquant plusieurs sociétés, détient intégralement la société Parc éolien Nordex LIX.

Toutefois, lorsque le locataire est une société, la taxe exigible à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs, donc excédant

D était resté le seul à gérer la société et le seul à avoir accès aux fonds sociaux.

La requête a été adressée à la société Egis Eau, à la société Abeille Iard et santé et à l'expert.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cinévog a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

La société La Tablée, dont M. A était associé unique et gérant, a acquis le 20 septembre 2013, un fonds de commerce de restaurant-bar doté d'une salle de danse à Mauriac.

. ", la société mère, Maïa Eolis puis Engie Green France, est ainsi indéfiniment responsable des dettes sociales de la société MET Mont-Ernault. 15.

A la suite du recours hiérarchique, le service a abandonné les rectifications relatives à l'une des seize ventes, et maintenu les rectifications restantes.

non soumises à l'impôt sur les sociétés.

que plus-values de particuliers soumises au régime de l'article 150 U du code général des impôts, ne permettent pas de considérer, alors que l'article 206 du même code soumet toute société civile se livrant

La société a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par l'administration.

B A, la société civile immobilière (SCI) G et A du Troncq et l'indivision A demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur l'intérêt pour agir : 2.