, versée pour solde de tout compte, d'un montant de 17 000 euros. 10.

supplémentaires effectuées en 2010 et 325 heures supplémentaires effectuées en 2011, et d'assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2012, outre capitalisation de ces intérêts

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

somme de 86 499 euros en réparation du préjudice que lui a causé la non prise en compte de son handicap, la rupture d'égalité, la discrimination et le harcèlement dont elle estime avoir été victime, somme

à verser à M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

indument retenues, soit la somme totale de 724,91 euros, de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice économique subi et de mettre à la charge

indument retenues, soit la somme totale de 836,63 euros, de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice économique subi et de mettre à la charge

indument retenues, soit la somme totale de 807,13 euros, de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice économique subi et de mettre à la charge

indument retenues, soit la somme totale de 721,22 euros, de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice économique subi et de mettre à la charge

indument retenues, soit la somme totale de 190,89 euros, de condamner la société anonyme La Poste à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice économique subi et de mettre à la charge

la somme de 52 600,16 euros au titre des astreintes non versées ; 4°) de mettre à la charge du département de la Charente-Maritime la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

du 16 juillet 2019 au 25 septembre 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de lui verser la somme de 8 440 euros, a rejeté le surplus des conclusions et enfin a mis

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière les sommes de 1 000 euros à verser d'une part à la SAS Maphi et d'autre part à la commune de Fontenay-le-Comte

A de la somme indûment prélevée sur son traitement du mois de juillet 2020 ainsi que le versement de la prime " Bonus ".

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 079 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Moffans-et-Vacheresse à lui verser la somme de 18

taux légal à compter du 6 novembre 2014, capitalisés à compter du 6 novembre 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure, les intérêts étant calculés jusqu'à la date de versement de cette somme.

la somme de 38 494 euros outre les intérêts au taux légal majoré à compter de la demande indemnitaire et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune requérante le versement de la somme de 3 000 euros

La société Somah soutient que : - compte tenu de l'imprécision des paiements, elle n'a pas été mise en mesure de s'assurer que la somme de 1 000 euros lui a été versée au titre de l'article L. 761-1