Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de M. B...

de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. () ".

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Aux termes de l'article R. 213-48-8 du même code : " En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ou de résultats d'une campagne générale

de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. () ".

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Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Elle soutient que : - le rapport de la CLECT de 2015 ne pouvait retenir une évaluation forfaitaire globale des charges de voirie transférées, sans procéder à une évaluation du coût réel des transferts

de justice administrative, de condamner la région Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 603 729,62 euros correspondant à des formations qu'elle a organisées dans le cadre du dispositif

Il fait valoir que : - la mention d'une entrave à la servitude de marchepied dans le dispositif du jugement relève d'une simple contrariété entre les motifs et le dispositif du jugement que la Cour pourra