Bleu Orléans, France Culture, France Inter et France Musique.

français.

français ".

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

de source française. ».

service auprès d'assujettis établis sur le territoire français et que ces prestations de service auraient dû être soumises, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, que les bénéfices

ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens

français.

A la suite de la notification de cette décision de rejet, définitif, l’intéressé s’est maintenu sur le territoire français.

français dans un délai de trente jours.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

L'autorisation provisoire de séjour sollicitée n'ayant ni pour objet ni pour effet de permettre son installation durable sur le territoire, les circonstances selon lesquelles elle bénéficierait en France

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.

La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

français, de leur durée de séjour en France, de leur insertion professionnelle, de la présence à leur côté de la fille de Mme A née d'une précédente union qui est scolarisée et de la présence des quatre

C a résidé régulièrement en France entre 2006 et 2023.

au sens tant du droit français que de la convention fiscale franco-roumaine, notamment des paragraphes 2, 4 et 6 de son article 5 ; - la convention fiscale franco-roumaine, en particulier ses articles