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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
novembre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dès lors, l’arrêté attaqué est de nature à porter une atteinte significative aux chiroptères, et ainsi à l’un des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. 15.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’il est fait application de cet article, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l’article 1er. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 6 : Les conclusions présentées par le SDIS des Hautes-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
81 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985, elle a été contrainte de continuer à travailler sur un poste inadapté à sa situation médicale ; - l'établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02340_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il fait valoir que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-7 du code de justice administrative pour que la Cour puisse ordonner le sursis à l'exécution du jugement litigieux ne sont pas
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 1728 du même code : " 1.
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