CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00071_20260203
3 février 2026
L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.
4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
R. 441-4-2 du même code pour tout projet de lotissement dont le terrain d'assiette présente une superficie de plus de 2 500 m².
DCA_24TL00313_20241231
6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
subsidiaire de constater le caractère injustifié ou du moins excessif des sommes demandées ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
DCA_19NC01468_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des sommes réintégrées dans les bénéfices de l'EURL
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vendeville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA00138_20241205
5 décembre 2024
Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
DCA_19NC01482_20220630
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA02585_20220428
28 avril 2022
, C ailleurs, pas faire l'objet d'un mesure d'éloignement dans les deux mois suivant sa majorité ; - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
L. 421-6 alinéa 2 du code de l'urbanisme et au regard du projet d'aménagement et de développement durables ; - les dispositions de l'article I.3.4 du règlement de la zone Ua du PLU et celles des articles
Juge des référés
ORCA_25TL01771_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.
Page 42 sur 77