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1 373 résultats pour « Article Annexe 2-8-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03672_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03674_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03675_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03677_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03678_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03680_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03682_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03683_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03684_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03692_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03694_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03695_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03696_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03698_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03701_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03702_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Source officielle

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