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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - les factures lui ayant été remises par ses fournisseurs étant conformes à l’article 297 E du code général des impôts, il appartient à l’administration d’établir qu’elle ne pouvait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
En premier lieu, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
Par des ordonnances du 14 décembre 2021 et du 28 octobre 2021, ses demandes ont été rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Ils soutiennent que les moyens invoqués par la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe ne sont pas fondés. Par un courrier enregistré le 23 novembre 2022, M.
DCA_20NC03326_20230216
Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M.
DCA_20MA00350_20220623
23 juin 2022
C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA00351_20220623
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
A une somme de 150 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
DCA_20MA00352_20220623
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Article 4 : La commune de Saint-Joseph versera une somme de 1 500 euros à société Martinique TV Câble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03361_20220623
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
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