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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " et aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00495_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01274_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, l’insuffisante motivation du refus d’imputabilité au service de son syndrome
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21544_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, l’insuffisante motivation du refus d’imputabilité au service de son syndrome
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E... C... ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.»
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04887_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les consorts E reprennent en appel le moyen qu'ils avaient invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision contestée a été prise en violation de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 123-23 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme imposaient la consultation du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse ; - l
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01856_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une ordonnance en date du 12 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 heures. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les dispositions de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, invoquées à cet égard par Mme C..., concernent seulement l’obligation de prise en compte, par l’éventuelle étude d’impact, des incidences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme A reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que l'arrêté du 21 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01508_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01509_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 214