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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT00101_20220429
29 avril 2022
des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 3.
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04250_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
Le président de la cour a désigné Mme A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
les articles précités L. 1111- 2 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " IV.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
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