En troisième lieu, pour refuser l’autorisation sollicitée en se fondant sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 341-5 du code forestier, la préfète des Landes a estimé que la conservation

société requérante ne sont pas fondés ; - dans le cas où l'un des motifs de refus de l'autorisation environnementale n'est pas fondé, il conviendra de juger qu'il aurait pris la même décision en se fondant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de droit interne applicables en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière fondant

de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'administration " peut conditionner la délivrance d'un visa sollicité au titre de la réunification familiale, en se fondant

E est fondé à soutenir que le consulat général de France à Bruxelles a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en se fondant sur la seule circonstance qu'aucun certificat de nationalité française délivré

où la signature sous forme de fac-similé de la part des médecins ne permet pas d'établir son authenticité et qu'ils ont effectivement procédé à un examen réel de son dossier ; - le rapport médical fondant

été présentée tardivement et devait être considérée comme une première demande ; - le tribunal administratif a méconnu le principe d'impartialité dès lors qu'il a écarté l'un de ses moyens en se fondant

Si l'arrêté mentionne, par ailleurs, à titre d'information supplémentaire, les articles L. 123-5-1 7° et L. 151-19 de ce code, fondant le classement des canalisations et des pierrées en constructions et

L'EURL Sport Car Concept, dont le siège était à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) et qui avait pour activité principale l'achat-revente de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qui concerne la substitution de motifs et méconnaît le principe du contradictoire en se fondant sur un arrêté de délégation de signature non communiqué

A à quitter le territoire français, le préfet a également retenu que le requérant présentait une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant

rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant

A mais sur des manquements relevés à son encontre, en les énonçant et, d'autre part, qu'il a reçu communication de son dossier et de l'ensemble des pièces fondant la procédure et a été mis à même de réclamer

Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur le seul motif énoncé au point 16, le préfet pouvait à bon droit rejeter la demande présentée par la société Parc éolien des terres de Caumont et il résulte

postérieurement à la date d'édiction de la décision de refus de séjour pour considérer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en se fondant

déclaration à hauteur de 22 074,41 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et de 640,74 euros au titre de l'exercice clos en 2016, fait valoir que l'administration a utilisé une méthode d'évaluation se fondant

discuter utilement les griefs formulés à son encontre ; en effet, il n'a pu consulter son dossier individuel que le 3 octobre 2017, à l'occasion duquel il a découvert l'existence de la note hiérarchique fondant

de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'administration " peut conditionner la délivrance d'un visa sollicité au titre de la réunification familiale, en se fondant

fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires a été effectuée dans des conditions régulières au regard des dispositions des articles R. 40-28 et R. 40-29-1 du code de procédure pénale ; en se fondant

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - en se fondant sur un rapport d'expertise médical réalisé à titre privé et non contradictoire, les premiers juges ont méconnu