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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
- Une réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la ZACOM concernée (en se basant sur l'actualisation annuelle en vigueur à la date du dépôt de permis de l'inventaire des friches
4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice de présentation du projet, jointe par Mme B à sa demande de permis d'aménager, indique que l'opération est envisagée sur un terrain boisé en friche
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
J, d'une habitation située en la commune de Morne-à-l'Eau d'une contenance de 94 ha 96 a 86 ca consistant en palétuviers noyés et en un ou deux monticules de terre franche enclavés dans les palétuviers
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
inquiétudes manifestées par le directeur général de l'établissement public gestionnaire du site de Bibracte, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
également de privilégier le réinvestissement du tissu bâti existant plutôt que la consommation des espaces non bâtis à usage encore agricole ou naturel et de travailler en priorité à la réhabilitation des friches
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
ce qui a pu influencer le sens de cet arrêté et a privé le public d'une garantie ; la convention conclue le 28 juin 2016 entre la mission régionale d'autorité environnementale de la région Bourgogne-Franche-Comté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
de la pâtisserie, du seul fait de leur rattachement à un code NAF, toutefois, seulement 87 établissements sur 383 ayant un code NAF 1071 A, B ou C (Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
L’expert a relevé que ce dispositif ne provoque une coupure franche de la sonorisation qu’à 91,5 dBA, valeur mesurée au centre géométrique de la grande salle, et a choisi un point de mesure, en direction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
Si les requérants soutiennent que la parcelle en litige qui constitue une friche, ne fait pas partie du paysage viticole, ils ne contestent pas que cette parcelle agricole est classée en zone AOC " Haut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et qui méconnaît l'article 1er de son premier protocole additionnel en ce qu'elle porte atteinte à son espérance légitime de bénéficier du régime des zones franches
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
Les limites sont visibles et ne peuvent être franchies par inadvertance. / Les modalités de création de la zone protégée sont définies aux articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. / Des mesures d'interdiction
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Depuis le lieu-dit Les Létumières, composé de trois constructions et situé à 605 mètres au sud de l'éolienne E2, à 644 mètres à l'est de l'éolienne E3 et à 1,2 km au sud de l'éolienne E1, la vue sera franche
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il y aurait des ruptures d'urbanisation franches avec ses parcelles et que la DUP méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, qui a remplacé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
n'est que faible à modéré au niveau du projet, prévu en limite d'une zone urbanisée, où le matorral arborescent à pin d'Alep n'est présent que de manière anecdotique et où les zones rudérales ou les friches
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
chiroptérologique observée dans l’aire d’étude immédiate, l’étude d’impact, qui n’est pas contredite sur ce point, qualifie de « moyen à fort » l’intérêt global de celle-ci s’agissant des haies, prairies, friches
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
l'impossibilité de vendre l'un de leurs biens, ils se bornent à produire une attestation d'une agence immobilière du 16 juin 2016 exposant que cette impossibilité résulte de " l'état du jardin resté en friche
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas démontré que la création de cet établissement commercial entraînera de nouvelles friches commerciales ou accentuera la dévitalisation du centre-ville de Nîmes
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
Pour atteindre cet objectif, Caen La Mer doit intensifier la production de logements en tissus urbains existants, soit par utilisation d'espaces urbains vacants (friches ou " dents creuses "), soit par
DCA_21TL03926_20230202
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Si Mme C fait valoir la faible hauteur de la station-service située dans le prolongement du bâtiment C le long de l'avenue du Mont Riboudet et la rupture franche qu'induirait à cet égard le bâtiment C,
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