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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Les cloisons figurant dans les factures cotées F 00-05 (cloisons des bureaux), F 02-01 (cloisons modulaires), F 06-06 (cloisons en plâtre et faux plafonds), F 08-01 (cloisons, portes de séparation et
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01142_20251218
18 décembre 2025
Par suite, l’arrêté en litige n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur des enfants de l’intéressée, tel que protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02035_20240201
1 février 2024
Par un jugement n° 2300223 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 24 mars 2023 en tant qu'il porte interdiction de retour
1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
Il y a lieu de porter cette somme à 19 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00987_20240627
Il y a lieu de porter cette somme à 9 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00988_20240627
Il y a lieu de porter cette somme à 10 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00995_20240627
DCA_23PA00996_20240627
Il y a lieu de porter cette somme à 27 000 euros, tous intérêts compris, et de réformer l'article 1er de l'ordonnance contestée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.
DCA_23PA00998_20240627
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
de Versailles d'annuler d'une part, l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Vrain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la SCI Hortus portant sur la pose
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
. / Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. / (…). / VI. – Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
A, a prononcé l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2023 en tant qu'il porte abrogation de l'autorisation de travail du 31 mars 2022 et a rejeté le surplus des conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
traduisant sa mauvaise foi tout au long de cette enquête et dans les conclusions qu’elle en a tirées ; les éléments issus de cette enquête sont insuffisants pour considérer que les conditions de fond posées
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
même code, qui ne prévoient pas de condition relative à la régularité du séjour de l'étranger en France ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit les conditions posées
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
A... a porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant, d’une part, de condamner solidairement le département de la Seine-Maritime et la communauté d’agglomération de la Région
3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
société CCM pouvaient être considérés comme des sous-produits plutôt que comme des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions posées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
Le 19 novembre 2015, il a été transféré à l'hôpital Forcilles, où une sonde à ballonnet lui a été posée pour permettre une alimentation entérale.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
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