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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
A cet égard, la circonstance qu’au cours d’années postérieures 2014 et 2015 le bien ait été proposé à la location saisonnière annuelle est sans incidence sur le présent litige.
DCA_24MA01484_20251106
location auprès de diverses sociétés avec lesquelles elle a conclu des baux commerciaux et qu’elle propose ensuite à la sous-location à des tiers, résidents à l'année, locataires de courte durée ou saisonniers
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
l'exercice 2021 de difficultés d'exploitation qu'elle impute tant à une mauvaise définition des caractéristiques du service qu'à une rupture de l'économie du contrat, la société Terragr'eau, après saisine
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
touristique en saison hivernale ne sont pas destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et que les tarifs préférentiels pratiqués à l'égard des saisonniers
4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
utilement soutenir que la commune de Courseulles-sur-Mer ne fait la démonstration d'aucun projet justifiant son expulsion à court terme et que compte tenu de ses contrats de travail et du caractère saisonnier
DCA_22MA01702_20240126
26 janvier 2024
simplifiée unipersonnelle (SASU) Jet Loc du Golfe, qui exerce une activité de location de véhicules nautiques et terrestres, a déposé le 24 avril 2019 une demande d'agrément pour l'exercice de l'activité saisonnière
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01720_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
DCA_22DA01809_20240222
DCA_22DA01811_20240222
DCA_22DA02681_20240222
DCA_22DA02682_20240222
DCA_22DA02683_20240222
DCA_22DA02684_20240222
DCA_22DA02685_20240222
DCA_22DA02686_20240222
DCA_22DA02687_20240222
DCA_22DA02688_20240222
DCA_22DA02689_20240222
DCA_22DA02690_20240222
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00050_20230911
11 septembre 2023
Toutefois, s'il justifie avoir bénéficié de plusieurs contrats de travail, notamment saisonniers, dans le secteur de la restauration, en qualité de " plongeur " d'avril à décembre 2014, de janvier à décembre
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