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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par un second jugement n° 2101084 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a liquidé cette astreinte à la somme de 8 975 euros et condamné la commune de Casamaccioli à verser cette somme à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En indiquant dans son arrêté, au visa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'avis de la société EDF du 24 avril 2020, au titre du second motif de refus, qui est le seul dont la requérante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La seconde partie de l'article ouvre en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 7. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00802_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur la délibération relative à la seconde session d'examen : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01549_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Selon cet avis, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cet avis, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02119_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C, avec lequel elle a eu un second enfant qui est né en juillet 2019. Elle a sollicité son admission au séjour en août 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois ; - en raison de ce refus, et malgré les diligences de la commune, le bureau de vote, lors du second
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois ; - en raison de ce refus, et malgré les diligences de la commune, le bureau de vote, lors du second
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
elle a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois ; - en raison de ce refus, et malgré les diligences de la commune, le bureau de vote, lors du second
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, ainsi que l'a relevé la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, la décision contestée mentionne l'existence des enfants de A D.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00677_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En tout état de cause, l'allégation selon laquelle la communauté de vie entre eux aurait pris naissance dès l'année 2018 n'est étayée par aucune des pièces versées au dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En second lieu, à l'appui de sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21478_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En second lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03996_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C A, ressortissant du Sénégal, né le 31 juillet 1986, est entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte de l'instruction qu'après une première intervention qui s'est déroulée le 19 octobre 2016 au siège social de la SARL Euro Plomberie Piscines, une seconde réunion de synthèse s'est déroulée le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Au demeurant, par ce second mémoire, la communauté de communes entendait se prévaloir de l'arrêt n° 19BX04202 du 1er juillet 2021 par lequel la Cour avait confirmé le bien-fondé du premier titre de recettes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01103_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une décision du 14 février 2019, le centre hospitalier a mis fin à ce contrat à l'issue de sa seconde période d'essai, soit au 1er mars 2019, date tenant compte de l'absence du docteur D pendant 29
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