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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement
3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
E s'est toutefois vu délivrer par la nouvelle propriétaire des terres, Mme B, un congé pour reprise de ce bail rural, par un acte du 27 mars 2019. M.
2ème Chambre
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
- c’est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables certaines de leurs conclusions, dès lors que le contenu des deux lettres des 20 juin 2020 et 8 mars 2021 leur font grief ; - les terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement en espace boisé classé au visa de la loi littoral ; les dispositions antérieures du POS applicables ne permettaient pas une telle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02927_20231214
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de diligenter une enquête administrative sur les agissements de la procureure générale de la République de Basse-Terre.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
territoire, le projet porte en premier lieu atteinte à l’animation de la vie locale, au regard du niveau d’équipements existants dans la zone et de l’implantation du projet en zone périphérique ; une telle
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
PR du 29 décembre 2020 : - l'arrêté contesté en tant qu'il fixe le secteur d'implantation de la future officine de pharmacie de l'île de Bora Bora a été prise par une autorité incompétente ; une telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
mouillée et de panneaux en aggloméré pour une charge stabilisée de 917 kg/m² afin de transformer le terrain de basketball en terrain de tennis en terre battue ; le maître de l'ouvrage ne démontre pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
publier la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères ; - en tout état de cause, les vices ne sont pas d'une gravité suffisante justifiant l'annulation ou la résiliation de la convention ; une telle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
; b) La richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
du projet ;/ – une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
patrimoine défini par le plan d'aménagement et de développement durables justifie le classement en zone agricole des enclaves de prairie et que le règlement de la zone agricole justifie la création de telles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
propriété, dont l'acte de vente du 13 avril 1993 par la SAFER Poitou-Charentes à la société Centre culturel agricole du domaine de Boisbuchet, comprenant le château, les communs, les bâtiments et les terres
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Une telle interdiction n’est pas incohérente avec l’axe 2 du PADD dudit PLU consistant à privilégier et à pérenniser l’activité agricole, notamment en permettant les constructions liées aux installations
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Marseille, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et la société civile immobilière (SCI) Pierres et Terres
1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d’exploitation des terres
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.
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