chefs de redressements ; - l'administration a manqué à ses obligations d'information et de communication résultant de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, portant ainsi atteinte au principe

A, représenté par Me Pafundi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, dans tous les cas, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

G, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) à titre

son réseau, le montant dû doit être ramené respectivement aux sommes de 1 860,97 euros pour l'année 2014 et 1 854,50 euros pour l'année 2015 ; - cette redevance a été fixée en méconnaissance du principe

procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant fiscal, est contraire au principe

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Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

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décembre 2019 et pas uniquement le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de sa création et le 28 février 2020 ; - cette interprétation des disposisions applicables méconnaît le principe

C ont accepté d'entrer dans un processus de médiation et qu'à cette fin des médiateurs ont été désignés par une ordonnance du 6 août 2021 du tribunal.

situation qu'il dénonce dès lors qu'une prise de position plus rapide lui aurait permis d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur dans les délais requis ; - la décision du recteur méconnaît le principe

Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision en litige a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service ; le principe du contradictoire

, qui s'applique pour une telle décision, a été méconnu ; de même, le principe des droits de la défense et le droit de l'agent à la communication de son dossier ont été méconnus ; - les démarches de

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