Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite /Dans

dont elle avait été victime et que, par voie de conséquence, les arrêts de travail et les soins à ce titre seraient pris en charge selon les modalités de maladie ordinaire. 2.

sur la sciatique lombaire et conclu à l'absence d'imputabilité médicale des lombalgies à l'accident du 2 novembre 2005 ; - l'infirmité invoquée relève d'une maladie responsable d'une dégénérescence

Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

; - l'invalidité partielle ne s'oppose pas à l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ; l'absence de reprise d'une activité professionnelle est certaine compte tenu de ses séquelles

Le certificat médical qu'elle fournit, daté du 26 septembre 2019, s'il mentionne comme " date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle " la date du 15 novembre 2018, ne

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler : - la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de C lui a refusé le bénéfice d'une maladie professionnelle et d'accident

au titre de la législation sur les accidents de service et de condamner le département à lui verser les sommes de 29 447,73 euros au titre de la perte de rémunération du fait de son congé maladie, de

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation

de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques

de service, la mention " bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service et maladies professionnelles " correspondant à une mention générale ; M.

commise par un professionnel, un établissement, un service ou un organisme mentionné au I du même article a, sans être la cause directe de l'accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d'y

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, indique à la cour qu'elle

professionnelle.

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de

B, qui exerçait a minima une activité professionnelle pendant une durée de dix-huit mois précédent l'accident, et qui n'a de fait pas retrouvé d'emploi depuis son accident, paraissent limitées.

Cet accident a été reconnu imputable au service, la date de consolidation étant fixée au 15 novembre 2016, sans incapacité permanente partielle, et Mme A étant déclarée apte à une reprise de travail à