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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01952_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01953_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01955_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01956_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01957_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01958_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01959_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01960_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01961_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01962_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01963_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01964_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01965_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

en place avec un statut et une grille de salaire plus favorable pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00359_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

septembre 2017, et sa situation financière a été régularisée en conséquence ; - en outre Mme A, qui a été finalement placée en arrêt au titre de son accident de service au jour où elle avait été révoquée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - l'avis du conseil de discipline et la sanction de révocation sont insuffisamment motivés ; - la sanction de révocation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01953_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle fait valoir que le premier juge a omis de statuer sur les intérêts capitalisés et que son indemnisation doit être réévaluée à la hausse.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02622_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A, directeur d'hôpital affecté à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), occupant précédemment les fonctions de directeur général adjoint de l'Agence régionale de sante Ile-de-France (ARS

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle est ainsi conduite à accompagner d'autres agents lors d'entretiens avec la direction de l'hôpital ainsi qu'à animer des réunions ou distribuer des tracts dans les locaux de l'établissement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02772_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

conditions relatives à l'octroi de cette protection étaient en l'espèce satisfaites ; - la responsabilité pour faute de la collectivité territoriale est engagée en raison de la violation par ses agents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02907_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".

Source officielle

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