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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable aux faits en litige : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent
6ème chambre
DCA_22NT01568_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de la combinaison des différentes dispositions citées aux points 7 à 9 que les agents non titulaires des établissements d'enseignement supérieur sont recrutés en application de l'article L.
7ème chambre
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les agents titularisés ont droit pour leur reclassement à la prise en compte de la moitié de la durée totale d'activité professionnelle sans autre restriction, pour la
5ème Chambre
DCA_22PA04147_20231020
20 octobre 2023
sa demande de reconstitution de carrière ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande en vue que soit prise en compte les vingt années d'ancienneté acquises en tant qu'agent
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01032_20260410
10 avril 2026
des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
Aux termes du I de l'article 25, dans sa rédaction alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 () et relatif aux agents
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires
2ème Chambre
DCA_20VE01070_20220428
28 avril 2022
B, recruté en qualité d'agent contractuel par le ministère de la culture en mars 1992, a été nommé chef du bureau des services d'exploitation à la sous-direction des systèmes d'information du ministère
5ème chambre
DCA_20VE03243_20220630
30 juin 2022
En troisième lieu, le licenciement d'un agent territorial titulaire, dans le cas prévu à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, d'une part, et la radiation d'un tel agent des effectifs de
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents
6ème Chambre
DCA_23PA00602_20241204
4 décembre 2024
en l'espèce : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
B dues à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ont été versées par la Fédération le 16 mars 2022, et les cotisations dues
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
de l'article 54 du même décret : " Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux, ni aux agents
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".
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