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6 001 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04700_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable aux faits en litige : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte de la combinaison des différentes dispositions citées aux points 7 à 9 que les agents non titulaires des établissements d'enseignement supérieur sont recrutés en application de l'article L.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05500_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que les agents titularisés ont droit pour leur reclassement à la prise en compte de la moitié de la durée totale d'activité professionnelle sans autre restriction, pour la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04147_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sa demande de reconstitution de carrière ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande en vue que soit prise en compte les vingt années d'ancienneté acquises en tant qu'agent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01032_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00319_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes du I de l'article 25, dans sa rédaction alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Les fonctionnaires et agents non titulaires de

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03231_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 () et relatif aux agents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00871_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01070_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B, recruté en qualité d'agent contractuel par le ministère de la culture en mars 1992, a été nommé chef du bureau des services d'exploitation à la sous-direction des systèmes d'information du ministère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03243_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième lieu, le licenciement d'un agent territorial titulaire, dans le cas prévu à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, d'une part, et la radiation d'un tel agent des effectifs de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01568_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03161_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00602_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

en l'espèce : " I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_19PA01890_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

B dues à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ont été versées par la Fédération le 16 mars 2022, et les cotisations dues

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04634_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article 54 du même décret : " Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux, ni aux agents

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A, directeur des ressources humaines de l'université, le soin de signer en son nom les " contrats de recrutement d'agents non titulaires, sauf les contrats à durée indéterminée ".

Source officielle

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