de construction de l'ouvrage, fait l'objet d'un déboisement pour y implanter un mur anti-bruit de sorte que, depuis les pièces de vie de la maison, la terrasse, la piscine attenante, et le jardin d'agrément

euros au titre des souffrances endurées ; * 65 000 euros au titre du préjudice esthétique ; * 342 975 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 70 000 euros au titre de son préjudice d'agrément

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas fait une estimation excessive ou insuffisante du déficit fonctionnel permanent, évalué par les experts à 60 %, et du préjudice d'agrément de la victime

mutuelles (SHAM), devenue société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme de 1 671 608,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces mêmes intérêts, en remboursement des prestations

dernière comportait un second motif selon lequel " conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement général de l'ANAH, toute modification du projet initial ayant fait l'objet d'une demande d'agrément

chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément

consolidation de son état de santé, sur la base d'un coût horaire de 18 euros et de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, soit au total 704 120,22 euros après déduction de la prestation

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Vaux-sur-Seine à lui rembourser, sous réserve des prestations non

Toutefois, il ressort des statuts qu'elle produit qu'en cas de refus d'agrément, les autres associés sont tenus de lui racheter cette part, ne permettant pas d'écarter toute cession de cette part sociale

Il en est de même des prestations de jardinage relatives à l'entretien de la pelouse, l'abattage et l'élagage des arbres. 14.

ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément

ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément

13 000 euros ; ses souffrances endurées doivent être évaluées à 10 000 euros ; le préjudice lié à son déficit fonctionnel permanent, évalué à 10 %, doit être évalué à 20 000 euros ; son préjudice d'agrément

*préjudices extra patrimoniaux : . déficit fonctionnel temporaire : 6 842,50 euros ; . déficit fonctionnel permanent : 40 000 euros ; . souffrances endurées : 15 000 euros ; . préjudice d'agrément

rejetant son recours gracieux n'avait pas été signée par une personne disposant d'une délégation de signature pour ce faire, ni à la branche du moyen tenant au vice de procédure, tirée du défaut d'agrément

autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution d'une

Par suite, contrairement à ce que soutient la société Bouygues TPRF, le décompte général n'était pas devenu définitif en ce qui concerne les travaux et prestations relatifs aux réserves émises lors de

Elle fait enfin valoir que la société Financière C Holding n'a exercé aucune activité économique sur la période, ni rendu de prestation de services à la société A Media France, son unique filiale, ce rôle

Aux termes de l'article 12-17 du même cahier : " L'entrepreneur est tenu de provoquer en temps utile la prise contradictoire des attachements pour les travaux, prestations, fournitures, ou faits, qui ne

Cependant, il est constant que ce prêt, qui ne concerne que l'une des deux sociétés à l'origine des crédits bancaires douteux, n'a pas date certaine faute d'enregistrement.