de 10 %, assortie des intérêts et des intérêts capitalisés à valoir sur les arrérages de sa pension militaire à compter de la réception de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application

au taux légal à compter de la date de réception par le préfet de sa demande préalable en réparation de l'ensemble de ses préjudices, avec capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

F C survenu le 8 septembre 2016 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser les indemnités suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2019 et de la capitalisation de ces intérêts

Cette condamnation a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts.

au taux légal à compter du 8 février 2019 et de la capitalisation des intérêts échus au 8 février 2020.

A une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2019 et capitalisation des intérêts échus le 8 janvier 2021, et a rejeté le surplus de la demande de M. A.

En se bornant à apporter des éléments tendant à illustrer l’application ponctuelle d’un taux de marge de 1,41 sur seulement deux produits de confiserie vendus, dont le caractère représentatif n’est pas

A doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

D de l'obligation de payer la somme de 3 000 euros, et a enjoint au ministre de l'intérieur de rembourser les sommes prélevées sur le salaire de l'intéressé, avec intérêts au taux légal à compter du 23

Cette dernière somme a été assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2009 et les intérêts échus au 16 juin 2010 ont été capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2018, avec capitalisation des intérêts à chaque date d'anniversaire et pour la première fois le

doit être réduit au taux de l'intérêt légal dès lors que les intérêts ont le caractère de punition et que la modération des intérêts est admise en vertu des dispositions des articles L. 62 et L. 247 du

au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

A reste à démontrer ", sous astreinte de 850 euros par jour de retard avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros pour résistance

I..., avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2021 et capitalisation des intérêts.

En l'espèce, il y a lieu de retenir les intérêts contractuels qui représentent trois fois le taux d'intérêt légal. 16.

Suisse la somme de 113 251,51 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au taux légal à compter du 14 décembre 2018.

Les sommes versées doivent être, à compter du 16 mai 2020, et jusqu'à leur règlement, assorties des intérêts au taux légal.