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150 VB du code général des impôts et l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts ne précisent pas la liste des justificatifs à fournir et le notaire chargé de la revente n’a pas relevé une

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01867_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

G et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article Lp. 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02148_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03721_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

C est fondé à soutenir qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. 10.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00016_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

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4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Article 4 : SNCF Réseau versera à la société ETF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00124_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

et comme non fondée, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que le versement de la somme de 5 000 euros soit mis à la charge solidaire des associations requérantes, en application de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02537_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

mentionné au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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1 432 résultats pour « article L 133-6 du code de commerce. »

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