Aux termes de l'article 1231-7 du code civil, " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et en estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ; - ils ont dénaturé

H et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

L. 1222-4 du code du travail, de respect du règlement général sur la protection des données ; en conséquence, c'est illégalement que le ministre s'est appuyé sur les résultats de l'enquête relative à

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit

à réaliser lesdits travaux ; - l'arrêté du 27 octobre 2016 a été pris en violation des articles L. 424-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

D'une part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.