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s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2 () ". 26.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00558_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Si les premiers juges ont visé cette demande et ont, par l'article 3 du dispositif de leur jugement, rejeté le surplus des conclusions de la requête, ils ne sauraient toutefois être regardés comme ayant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00142_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

D'une part, l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose que les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L'ouvrage de fondation a été regardé comme étant stabilisé à la date du 3 juin 2013. 13.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21576_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Ier du titre II de ce code. 18.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En outre, elle conclut au versement, par toute partie perdante, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01268_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 211-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article D. 312-5 de ce code : " Le président de la commission

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Dès lors, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

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1 081 résultats pour « article L. 133-18 du code de commerce »

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