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3 057 résultats pour « article L.441-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02108_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02506_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00788_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

800 en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais irrépétibles et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00014_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05253_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02479_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24510_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01085_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02033_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111 1 2 du code de l'urbanisme. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02133_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00772_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

A, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04546_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 3 449 763 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024 au titre de sa créance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière (…) ayant pour objet de créer un ou plusieurs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00688_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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