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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
) de mettre à la charge du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02195_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de Garrigues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) à défaut d'ordonner une mesure d'expertise avant-dire droit ; 4°) de mettre à la charge de Saint-Etienne métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-6 du code de commerce que lorsque le juge est saisi par un professionnel dont l'activité
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) à ce que soit mis à la charge de la société GOPMJ la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
) à ce que soit mise à la charge de la société EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03941_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
463 473 euros, avec intérêts au taux légal et anatocisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pleslin-Trigavou la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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