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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - le projet, qui consiste en un changement de destination d’une partie du hangar existant en local à usage d’habitation, méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dès lors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02159_20250213
13 février 2025
tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local
5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01288_20250109
9 janvier 2025
D'une part, en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme : 26.
1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le motif de refus de permis de construire tiré de l'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants : 6.
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en prévoyant la réalisation d'une clôture de 2 mètres de hauteur ; - il méconnait l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme en ne prévoyant
8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
B et la candidature locale de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
En ce qui concerne le caractère contradictoire du contrôle : 6.
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
Par une délibération du 12 juin 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a décidé de lui retirer cette carte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
Il n'est pas contesté que le lot n° 116 a été classé en secteur Nl de la zone naturelle de ce plan local d'urbanisme. Si M.
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a retenu le caractère non justifié des frais non admis. 4.
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article UA 11 du plan local d’urbanisme en tant qu’il ne respecte pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
totale de la parcelle constitutive du terrain d'assiette ; - le refus de permis de construire attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du plan local
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 2104681 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir retenu le caractère incomplet du dossier de déclaration préalable, a sursis à statuer
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
Leur localisation ne doit pas porter atteinte à l'intégrité des surfaces cultivables. ". 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aureilhan : " Zone AUo : il s'agit des secteurs ouverts à l'urbanisation sous réserve de modification/révision du PLU.
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
DCA_22DA01700_20240222
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