Ainsi, après application du taux de perte de chance, la somme mise à la charge du CHU à ce titre s'élève à 4 182,97 euros à laquelle il convient d'ajouter, sans réfaction, une somme de 239 euros du fait

Elle a néanmoins consenti à l'avenant en le signant sans réserve contre rémunération forfaitaire de 3 170 euros et 7 700 euros HT.

au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque le titulaire du contrat saisit ainsi le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun

euros, de lui accorder en conséquence un complément de crédit d'impôt recherche de 509 861 euros, et d'assortir cette somme des intérêts moratoires auxquels elle peut prétendre ; 3°) de mettre à la charge

ce moyen ; - la SAS CDIF a acquitté des prélèvements sociaux sur distributions pour son compte au titre des années 2010 et 2011, qui doivent venir en compensation des suppléments d'impôt mis à sa charge

la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge

la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge

Il était également chargé d'intervenir à la demande des locataires dans leur logement et assurait des travaux de petite maintenance en électricité.

B... et non déclarés, du montant des rehaussements prononcés ainsi que des motifs justifiant les pénalités mises à sa charge.

demande reconventionnelle et de porter la condamnation prononcée à l’encontre de la société Uniparc Cannes de 1 060 000 euros à 10 059 847,68 euros hors taxes, avec intérêts ; 3°) de mettre à la charge

excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge

29 janvier 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Oliel, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

Verague, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 février 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 5 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge

déductible de ces charges. 5.

Sont restés à sa charge les frais d'hébergement pour la durée de ces cures dont elle produit les justificatifs pour un montant de 3 224,80 euros. 8.

A et du collectif " Coll Eau " et mis à la charge, d'une part, de M.

S'agissant de la mobilisation accrue d'agents métropolitains chargés du nettoiement de la voirie : 13.

D une décision du 6 octobre 2021, notifiée le 8 octobre 2021, le directeur général de l'Office a mis à la charge de M.

pour la patiente d'éviter les séquelles ; en tout état de cause, de mettre à la charge de l'ONIAM les dépens et les frais de procédure.