de l'essence de bois qui a été validé par la maîtrise d'œuvre ; en tout état de cause, les désordres ne résultent pas du choix du bois mais de son exposition imprévue à une humidité quasi-permanente et

tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait

En premier lieu, compte tenu du nombre et de la fréquence des opérations réalisées précédemment décrites dans un temps court, la condition d’habitude posée par le 1° bis de l’article 35 du code général

paragraphe 200 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le service est radicalement viciée dans son principe ; le choix

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés

doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre choix

contemporaine ; / - évite, au regard de leur pérennité une trop grande diversité de matériaux dans une même façade. / (…) / Le choix des couleurs contribue à l'intégration harmonieuse de la construction

La Cour s'est ensuite attachée à déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, la méthode choisie par le législateur pour assurer le paiement de l'impôt au moyen du dispositif fondé sur le 1° du 7

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 2 à 8 que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de

alors que la cour d'appel de Besançon l'a relaxé des faits de violence sur l'épouse du gérant de la société Valsport, au motif que l'infraction n'était pas caractérisée, cet arrêt étant revêtu de la chose

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix

cadre de la procédure disciplinaire, elle avait droit à la communication de l'intégralité de son dossier -individuel et disciplinaire - ainsi qu'à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix

Par suite, en refusant de continuer l'entretien dans de telles conditions, les vérificateurs n'ont pas privé la société requérante de son droit d'être assistée du conseil de son choix. 8.

La méthode choisie avait précisément pour effet de refléter le plus fidèlement possible les écarts entre les prix dans un secteur économique dans lequel les opérateurs pratiquent des prix très proches.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’autorité concédante et garantissent une concurrence effective ».

Elle décrit ainsi, de manière suffisamment précise les manquements retenus à l'encontre du jeune H J et ces mentions, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la sanction prononcée à

II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu’en procédant à l’extraction de fichiers lors du contrôle inopiné du 27 juin 2018, l’administration a nécessairement influencé son choix