Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que l'OFII serait défaillant à apporter la preuve de ce que M.

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; - la loi du pays n° 2007-5 du 13 avril 2007 ; - la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes

Dans ces conditions, la demande de réduction de ces postes de dépense doit être écartée. 14.

marché conclu pour la rénovation du lycée Saint-Louis, situé à Paris, correspondant à la différence entre les termes du marché public effectivement conclu et ceux auxquels il aurait dû l’être dans des conditions

A... a enfin demandé au tribunal de condamner le CCAS de Beauregard-L’Evêque à lui payer la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, et d’enjoindre audit CCAS de suspendre

Dans ces conditions, la part de la commune dans la survenue des désordres en cause doit être ramenée de 95 % à 50 %. 9.

et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement

Par une ordonnance du 21 juillet 2016, le président du tribunal administratif de Nancy a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.

du préjudice se heurte aux principes de réparation intégrale du préjudice et d’interdiction de double indemnisation.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal administratif Montreuil a condamné la société Brézillon à payer à la société ADP une indemnité totale de 112 644 euros TTC au titre de la garantie décennale

B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a confié aux professeurs Le Gars et Deramond une mission d'expertise afin d'apprécier l'existence ou non d'une faute lors de la prise

Par un jugement n° 2000099 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la communauté urbaine du Grand Reims à payer à M. et Mme B et à Mme C la somme de 50 928,38 euros

contractuellement ; - elle doit être mise hors de cause ; - la demande de la SMABTP sur l’indemnisation des préjudices immatériels n’est pas motivée ; - il ne peut y avoir une double indemnisation

une ordonnance n° 2306100 du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Futura Play, représentée par la société MJE, mandataire liquidateur, à payer

pour la période, et que le retour de ces constructions dans le patrimoine de leur propriétaire s’est accompagné du règlement des travaux ; - ces travaux étaient un préalable indispensable et un complément