En premier lieu, l'arrêté litigieux du 20 mai 2022 du préfet du Loiret vise les textes dont il fait application et indique les éléments de fait qui fondent la décision portant obligation de quitter le

et du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 et l'arrêté de cette même autorité du 15 avril 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 1er avril 2014, et, d'autre part, d'enjoindre

Dans ces conditions compte tenu des informations dont le préfet disposait, et faute notamment pour M.B... de justifier -alors que sa demande de certificat de résidence n’en faisait pas état-, qu’il aurait

Par un arrêté du 28 juillet 2020, le nouveau maire de Vals-près-le-Puy a retiré l'arrêté daté du 15 avril 2020 accordant à Mme B le bénéfice du congé spécial, au motif que le maire sortant n'avait plus

de quitter le territoire français et doit donc être annulée. 16.Il résulte de ce qui précède, que M.

Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 12.Il résulte de ce qui précède que M.

les primes dont l'intéressé réclame le paiement ne sont pas dues dès lors qu'il a été remplacé pendant un congé d'invalidité temporaire imputable au service, dans les conditions prévues par le 3° de l'article

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ». 7.

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune du Raincy le plaçant en congé maladie ordinaire du 1er août au 30 août 2018, dont 29 jours à demi-traitement

Placée en congé de maladie depuis le 29 octobre 2019, elle a demandé le 3 décembre 2019 au maire de la commune, d'une part, de lui accorder la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont

Par un jugement du 6 novembre 2023 dont M. D relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 2 mai 2023.

L'erreur invoquée est donc imputable aux parties.

Il a obtenu la délivrance d'une carte de séjour " saisonnier " valable du 2 mars 2017 au 1er mars 2020, qui a été renouvelée par le préfet des Bouches-du-Rhône pour une durée d'un an, du 2 mars 2020 au

A a produit une unique facture en date du 28 mai 2022 d'un montant de 2 500 euros correspondant à la vente d'une œuvre d'art dont il est l'auteur. Si M.

des autorisations provisoires de séjour dont elle a bénéficié qui ne sont que l'extension du visa de long séjour qui lui avait été accordé ; sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante a donc

de la zone de défense et de sécurité Sud sur la demande d'octroi d'un congé longue maladie qu'elle a présentée le 3 mars 2020, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de réexaminer

Dès lors que le maire de Saint-Félix-de-Pallières n'a pas satisfait en l'espèce à la mise en demeure qui lui a été adressée par le préfet du Gard le 8 mars 2018, la société Umicore France n'est pas fondée

Dès lors que le maire de Saint-Félix-de-Pallières n'a pas satisfait en l'espèce à la mise en demeure qui lui a été adressée par le préfet du Gard le 8 mars 2018, la société Umicore France n'est pas fondée

D..., représenté par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 27 mai 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet territorialement

A la suite d'une lettre d'observation que le préfet de La Réunion lui a adressée le 17 juillet 2020, la maire de Saint-Louis a décidé, par un arrêté du 17 août 2020, de retirer la nomination dont avait