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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00809_20230601
1 juin 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02004_20220808
8 août 2022
8ème chambre
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
lors que le préfet de police de Paris aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - la mention à l'article 3 de l'arrêté contesté d'un nom et d'un prénom qui ne sont pas les siens est constitutive
9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
saisine de la commission du titre de séjour constitue une irrégularité de procédure l'ayant privé d'une garantie ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence n'est pas constitutive
6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs
3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
Ces faits, ainsi que l'a estimé le préfet, caractérisaient un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public justifiant légalement le refus d'attribuer à M.
DCA_23PA04147_20240130
30 janvier 2024
constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif
1ère Chambre
DCA_24VE01713_20260312
12 mars 2026
Ces circonstances, si elles témoignent d’un parcours méritant, ne peuvent toutefois être regardées comme constitutives de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles, alors que, d’une
4ème Chambre
DCA_24VE02253_20250624
24 juin 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00320_20250512
12 mai 2025
B a un comportement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public.
DCA_25BX00575_20250923
23 septembre 2025
travaillé irrégulièrement comme ouvrier agricole saisonnier, qu'il a bénéficié d'une autorisation de travail et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, avant d'estimer que ces éléments ne sont pas constitutif
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
DCA_22PA04362_20240213
13 février 2024
l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement rendu, le 7 avril 2022 par le tribunal administratif de Paris, pour avoir à nouveau considéré que sa présence sur le territoire français était constitutive
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02745_20240229
29 février 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette illégalité est constitutive
4ème chambre
DCA_21PA02326_20220630
30 juin 2022
2ème chambre
DCA_21PA05829_20220630
Toutefois, ces éléments, au demeurant, insuffisamment circonstanciés et pertinents, ne sont pas constitutifs de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens des
DCA_25LY01664_20251127
27 novembre 2025
Quand bien même la requérante attesterait des violences conjugales qu’elle a subies de la part de ses deux précédents conjoints, elle n’établit pas en quoi cette situation serait constitutive en soi de
DCA_25MA00904_20260428
28 avril 2026
absence de signalisation d’une zone dangereuse par le maire de Blausasc, alors même qu’il ne pouvait ignorer que l’endroit était régulièrement fréquenté par les enfants et les jeunes de la région, est constitutive
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