CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Sur la validité du contrat : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
ne l’est pas non plus à la souscription du contrat d’engagement au respect des principes de la République, que la préfecture n’a pas mis à sa disposition, qu’elle n’a pas exigé lors du dernier renouvellement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01058_20230721
21 juillet 2023
Si elle entend faire valoir une insertion professionnelle en raison de contrats de travail qu'elle a conclus, il ne s'agit toutefois que d'un contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois
Juge des référés
ORCA_25DA00868_20251114
14 novembre 2025
Par ailleurs, si l’intéressé a pu en dernier lieu conclure avec la société SAS Aazlar, un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024 en qualité de cuisinier, un tel métier n’est pas au
ORCA_23LY01331_20241216
16 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public
DCA_20TL22925_20230207
7ème chambre
DCA_24PA00218_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 11-5 de ce décret : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
pour salarié étranger établie le 27 mars 2023 par la société SNI pour le poste de technicien en téléphonie en contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée indéterminée en date du 14
ORCA_24NC01427_20240823
23 août 2024
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
à durée déterminée conclu en qualité d'ouvrier manœuvre au sein d'une société de rénovation de constructions pour la période du 20 juillet 2020 au 20 janvier 2021, contrat renouvelé puis transformé en
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Son contrat a donc été renouvelé jusqu’au 5 avril 2021, afin qu’elle puisse effectuer la durée de son stage.
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 "
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
d'assurance lequel ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances ; En ce qui
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
non seulement contre l’avis de la commission de réforme en date du 14 octobre 2021 ; - la décision du 22 octobre 2021 n’est pas motivée ; - la SA Orange s’est crue à tort en situation de compétence
4ème Chambre
DCA_22VE02175_20241015
15 octobre 2024
Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.
6ème Chambre
DCA_22PA02251_20231221
21 décembre 2023
à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention
1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
Trois avenants à ce contrat ont été conclus entre 2013 et 2015 afin de convenir de la réalisation de travaux de structure complémentaires portant sur la charpente et la coupole, non prévus dans le bail
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
Les circonstances que les décisions litigieuses ne fassent pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressée et mentionnent l'existence d'une promesse d'embauche et non d'un contrat à durée indéterminée
Page 42 sur 248