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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur la validité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ne l’est pas non plus à la souscription du contrat d’engagement au respect des principes de la République, que la préfecture n’a pas mis à sa disposition, qu’elle n’a pas exigé lors du dernier renouvellement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01058_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si elle entend faire valoir une insertion professionnelle en raison de contrats de travail qu'elle a conclus, il ne s'agit toutefois que d'un contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00868_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par ailleurs, si l’intéressé a pu en dernier lieu conclure avec la société SAS Aazlar, un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024 en qualité de cuisinier, un tel métier n’est pas au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01331_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22901_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22925_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00218_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 11-5 de ce décret : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00734_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

pour salarié étranger établie le 27 mars 2023 par la société SNI pour le poste de technicien en téléphonie en contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée indéterminée en date du 14

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01427_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04304_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

à durée déterminée conclu en qualité d'ouvrier manœuvre au sein d'une société de rénovation de constructions pour la période du 20 juillet 2020 au 20 janvier 2021, contrat renouvelé puis transformé en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Son contrat a donc été renouvelé jusqu’au 5 avril 2021, afin qu’elle puisse effectuer la durée de son stage.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03183_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 "

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

d'assurance lequel ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances ; En ce qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00197_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

non seulement contre l’avis de la commission de réforme en date du 14 octobre 2021 ; - la décision du 22 octobre 2021 n’est pas motivée ; - la SA Orange s’est crue à tort en situation de compétence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02175_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02251_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04744_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Trois avenants à ce contrat ont été conclus entre 2013 et 2015 afin de convenir de la réalisation de travaux de structure complémentaires portant sur la charpente et la coupole, non prévus dans le bail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Les circonstances que les décisions litigieuses ne fassent pas mention de tous les éléments favorables à l'intéressée et mentionnent l'existence d'une promesse d'embauche et non d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle

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