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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés, à titre subsidiaire, à la mise
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
A le supposer même fondé, il serait régularisable.
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exhaustivité du décompte : 11.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que M.
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